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Règles liées à l'admission

Un compte est ouvert au nom du membre uniquement.

Les membres ont l’obligation de se conformer aux lois fiscales qui leur sont applicables et déclarer les avoirs qu’ils ont auprès de la Mutuelle si ces lois le requièrent. La Mutuelle procède à des vérifications du respect de ces dispositions.

Les membres qui ne respectent pas ces dispositions fiscales doivent régulariser leur situation, la Mutuelle n’acceptant pas d’héberger des avoirs qui ne sont pas conformes aux dispositions légales.

Les membres doivent communiquer à la Mutuelle, par voies postales ou courrier interne uniquement, tout changement d’affectation, de bureau, d’adresse privée, de numéros de téléphone et de mettre à jour les formulaires de désignation de bénéficiaires et de procuration tous les 5 ans.

Les membres qui changent d’adresse courriel et qui sont au bénéfice d’un accès sécurisé doivent effectuer la modification dans leur accès sécurisé.

Si les adresses (courriel, privée et professionnelle) des membres ne sont pas à jour, la Mutuelle prélève des frais pour les recherches effectuées. Dans le cas où un membre ne peut pas être localisé il est démissionné d’office.

Les membres qui prennent leur retraite peuvent rester membre mais doivent contacter la Mutuelle avant leur départ afin de mettre leur dossier à jour. Dans le cas où le dossier des membres n’est pas mis à jour, ou si les documents reçus sont incomplets et/ou imprécis, l’accès aux services peut être refusé aux membres.

Un membre est automatiquement démissionné si aucune opération n’est effectuée durant les 3 dernières années et qu’il ne possède ni dépôt ni prêt en cours.

Les membres doivent demander un accès sécurisé afin de consulter, sur le site internet de la Mutuelle, leur(s) compte(s), de télécharger les relevés semestriels, attestations fiscales, relevés de prêts, rapports annuels, d’effectuer des virements bancaires, de recevoir les comptes rendus des Assemblées générales, etc.

Les membres qui changent de lieu d’affectation et qui ne sont plus employés d’une organisation membre mais d’une autre organisation de la famille des Nations Unies peuvent rester membre de la Mutuelle mais ne peuvent ni alimenter leur(s) compte(s), ni contracter de prêt.

Les membres qui quittent le système des Nations Unies doivent clôturer leur(s) compte(s) et solder toute dette en cours au moment du départ.

Les membres qui souhaitent clôturer leur compte doivent envoyer une demande dûment signée à la Mutuelle.

En cas de décès l’adhésion du membre se termine et son (ses) compte (s) doit (doivent) être clôturé (s) dans un délai de 6 mois. Dans le cas où un membre a un compte de dépôts en CHF, celui-ci est clôturé à la date du décès et les avoirs transférés sur un compte courant en CHF dans l’attente du règlement de la succession.

Frais

La Mutuelle met à la disposition des membres un accès sécurisé leur permettant, notamment, de consulter, sans frais, les soldes de compte, de prêt, de télécharger les relevés et attestations fiscales, les tableaux d’amortissement de prêt et de procéder aux transferts bancaires.

Pour les membres qui ne souhaitent pas procéder depuis le site internet et qui désirent obtenir des duplicatas de documents, des informations archivées ou pour toute autre demande que la Mutuelle doit traiter manuellement, des frais sont prélevés.

Accès sécurisé

Un seul accès est autorisé par membre.

Un membre qui demande un accès sécurisé est informé de l’envoi des codes par courriel. Sans nouvelle de sa part dans un délai de 1 mois à compter de la date du courriel, les codes sont considérés comme étant reçus,.

Toute demande de réinitialisation de codes reçue au-delà de 30 jours est facturée sauf si les derniers codes d’accès reçus ne fonctionnent pas.

Il incombe aux membres de prendre soin des accès sécurisés qu’ils reçoivent et de respecter les dispositions mentionnées sur le formulaire de demande d’accès sécurisé.

Un nouveau mot de passe peut être demandé directement depuis le site internet de la Mutuelle, sur la page du login.