Prêt au logement

• Utilisation du prêt au logement

Le prêt au logement est destiné à l’achat, à la construction, à la rénovation ou à la modification d’un bien immobilier, situé dans le monde entier, ainsi qu’à l’achat d’un camping-car, à la construction d’une piscine, au remboursement d’un prêt hypothécaire ou au logement, etc.

• Taux d'intérêt

Le taux d’intérêt est mensuel et se monte à 0.29%, inclus l’assurance décès/invalidité, sous réserve de changement de taux intervenu entre-temps. Il est fixe pour les 48 premières mensualités puis variable en fonction du taux d'intérêt en vigueur pour les nouveaux prêts au logement.

Les intérêts mensuels sont dégressifs car le taux d'intérêt s’applique mensuellement sur le capital restant dû.

• Durée du prêt

La durée du prêt au logement est au minimum de 24 mois et au maximum de 144 mois.

• Montant octroyé

Le montant minimum qui peut être demandé est de CHF 5’000.-.

Le montant maximum qui pourrait être accordé à un membre, dans le cadre d’un prêt au logement, dépend de ses conditions contractuelles, de son niveau d’endettement, et est déterminé par les éléments suivants :

Il est au maximum de CHF 250’000.- pour autant que l’emprunteur n’ait pas de prêt en cours auprès de la Mutuelle. Si tel devait être le cas, le solde dû du prêt en cours sera déduit du montant maximum calculé.

• Ratio du remboursement mensuel

Le remboursement mensuel d’un ou plusieurs prêts au logement ne peut pas excéder 35% du salaire mensuel net, y compris la charge des éventuels prêts ordinaires ou au logement existants.

La charge mensuelle totale (y compris prêts extérieurs, loyers mensuels dans le cas de l’achat d’une résidence autre que principale) ne peut pas dépasser 50% des revenus (salaire mensuel net et autre revenu mensuel prouvé).

Si la charge mensuelle totale est comprise entre 45% et 50%, ce qui implique un risque important pour l’emprunteur, l’accord écrit du Secrétaire exécutif est obligatoire.

Les autres revenus mensuels prouvés correspondent, par exemple, au salaire du conjoint (moyennant les 3 dernières fiches de salaire) et aux revenus locatifs (attestés par un titre de propriété, un contrat de bail officiel et les relevés bancaires des 3 derniers paiements reçus).

• Justification de l’utilisation des fonds à titre de logement

Dans un délai de 12 mois à compter du paiement du prêt, le membre doit apporter la preuve de l’utilisation des fonds à titre de logement par la présentation de documents officiels tels qu’acte de propriété, factures acquittées, relevés bancaires, etc.

Dans le cas où un membre ne justifie pas ou partiellement l’utilisation du montant octroyé pour du logement, ou si les documents remis ne sont pas conformes ni officiels, le taux des prêts ordinaires sera appliqué pour toute la durée restante du prêt sur la somme non justifiée.

Les preuves qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être officiellement traduites.

La Mutuelle procède à l’étude d’un prêt au logement en 2 étapes :

A. Etude préliminaire : cette étude détermine si un prêt au logement pourrait être octroyé, et si oui quelles pourraient en être les conditions, sous réserve de confirmation de l’étude finale. Les documents à présenter, en une seule fois, lors de la demande préliminaire de prêt au logement sont :

1. Le formulaire de demande de prêt dûment complété et signé,
2. Le questionnaire médical dûment complété et signé,
3. une copie du contrat de travail en cours,
4. une copie de la dernière fiche de salaire,
5. une copie du dernier relevé de la Caisse des Pensions (UNJSPF).

B. Etude finale : cette étude confirme la faisabilité de l’opération financière envisagée. Les documents supplémentaires à présenter, en une seule fois, lors de cette 2ème partie sont :

1. La fiche de renseignements pour prêt au logement,
2. tous les documents requis sur la fiche de renseignements pour prêt au logement. Ces documents doivent revêtir un caractère officiel,
3. Dans le cas où le membre a des prêts/dettes extérieures autres que celles auprès de la Mutuelle (y compris cartes de crédit, leasing voiture, poursuites, prêt logement, prêt hypothécaire) il doit joindre une copie des derniers relevés.

Les membres qui souhaitent soumettre une demande de prêt au logement et qui ont déjà, en leur possession, tous les documents requis pour l’étude finale, peuvent transmettre un dossier complet au moment de la soumission de la demande de prêt.