Conditions concernant les comptes

Les comptes sont ouverts automatiquement à réception des fonds.

Les numéros du compte de dépôts en CHF, du compte courant en CHF et du compte en USD sont identiques au numéro de membre. Les coordonnées bancaires à suivre pour créditer un compte sont mentionnées dans le site internet sous « Verser des fonds ».

Un relevé semestriel est disponible pour chaque type de compte et peut être téléchargé dans l’accès sécurisé des membres dès le 16 janvier et le 16 juillet. Il fait état des transactions effectuées durant le semestre.

Un relevé semestriel est envoyé, gratuitement, par courrier postal aux membres retraités ne bénéficiant pas d’un accès sécurisé.

Un relevé semestriel est disponible pour les membres actifs ne bénéficiant pas d’un accès sécurisé moyennant le paiement de frais.

Une attestation fiscale est disponible pour chaque type de compte et peut être téléchargée dans l’accès sécurisé des membres dès le 16 janvier. Elle fait état des intérêts versés durant l’exercice comptable et du solde en fin de période.

Une attestation fiscale est disponible sur demande pour les membres ne bénéficiant pas d’un accès sécurisé moyennant le paiement de frais.

Les membres au bénéfice d’un accès sécurisé doivent consulter leur compte au minimum une fois par année. S’ils ne procèdent pas, un rappel leur est envoyé par courriel. Sans action de leur part leur accès est désactivé. Toute demande de réactivation de l’accès sécurisé est facturée.

Les membres peuvent donner procuration à une ou plusieurs personnes de leur choix. Pour être accepté, le formulaire original de procuration dûment complété doit être remis à la Mutuelle avec les copies lisibles des pièces d’identité ou passeports.

Les membres déposants doivent compléter une désignation de bénéficiaires en cas de décès. Pour être accepté, le formulaire original de désignation de bénéficiaires dûment complété doit être remis à la Mutuelle.

Les comptes des membres dont la Mutuelle n’a plus aucune nouvelle sont clôturés et les avoirs intégrés dans les comptes de la Mutuelle au bout de 10 ans pour les sommes allant jusqu’à CHF 1’000.-, et au bout de 15 ans pour les sommes supérieures à CHF 1’000.-.

Les membres démissionnés ont la possibilité de récupérer les avoirs des comptes clôturés dans le délai de 10 ou 15 ans, mais ne peuvent nullement revendiquer les intérêts créanciers pendant la période de clôture ni être réadmis.

La Mutuelle est en droit de demander la preuve de l’origine des fonds et leur conformité avec les lois fiscales pour toute somme reçue. Si l’origine des fonds et leur conformité fiscale ne peuvent pas être clairement établies, la Mutuelle demandera plus de renseignements ou refusera les fonds.

La Mutuelle n’effectue pas d’opération de change. Les virements du compte en USD sur l’un des deux comptes en CHF, de même que les virements des comptes en CHF sur le compte en USD ne sont donc pas possibles.

Les membres retraités ne sont pas autorisés à déposer leur pension sur leur compte auprès de la Mutuelle.

La Mutuelle effectue des garanties de loyer. Le montant de la garantie doit être bloqué sur le compte de dépôts ou compte courant en CHF, et ce jusqu’à ce que la Mutuelle soit officiellement libérée de tout engagement par le bailleur ou la régie immobilière.