La Mutuelle propose deux sortes de prêts, le prêt ordinaire et le prêt au logement.

Brochures

Brochure réglementaire prêt ordinaire

Brochure réglementaire prêt logement

• Contrat de travail

Les membres doivent être au bénéfice d'un contrat de travail d'une durée fixe, indéfinie ou d'un contrat permanent pour pouvoir soumettre une demande de prêt. Les membres au bénéfice d'un contrat temporaire de courte durée ne peuvent pas emprunter, sauf s'ils sont fonctionnaires de l'OMPI ou de l'OMM.

Les membres qui souhaitent emprunter doivent impérativement avoir un contrat d'engagement expirant au plus tôt 6 mois après la date de la demande de prêt. Les membres qui ont moins de 6 mois de contrat valable à la date de la demande doivent obtenir de leur département des Ressources Humaines une attestation de renouvellement de principe et la joindre à la demande de prêt.

• Montant octroyé

La dette maximale totale qu'un membre puisse avoir auprès de la Mutuelle est de CHF 250'000.-, prêt(s) ordinaire(s) et logement confondus.

Les montants octroyés aux membres dépendent, notamment, de leurs conditions contractuelles (date d'entrée dans l'organisation, type de contrat, salaire) et de leur situation financière, et ne correspondent pas nécessairement aux montants maximum possibles proposés pour chaque type de prêt.

• Durée maximale d'un prêt

La durée maximale d'un prêt est établie en fonction de l'échéance du contrat de l'emprunteur mais n'excède pas la date de retraite prévue.

Pour les membres qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat permanent ou indéfini, il est tenu compte de l'ancienneté dans l'organisation pour étendre la période de remboursement au-delà de l'échéance de leur contrat en cours.

Pour les membres qui ont moins d'un an de présence dans l'organisation qui les emploie, la durée maximum du prêt qu'ils pourraient obtenir ne dépassera pas l'échéance de leur contrat en cours.

• Paiement des mensualités

Les remboursements d'un prêt sont effectués uniquement par déduction mensuelle sur le salaire.

La suspension du remboursement des mensualités n'est pas autorisée.

• Congé maladie - congé sans traitement

Les membres qui sont en congé maladie, en congé sans traitement ou qui ont soumis une demande de congé sans traitement ne peuvent pas obtenir de prêt. Ils doivent avoir repris leur travail à 100 % pour pouvoir soumettre une demande de prêt. Un justificatif de la reprise émis par le département des Ressources Humaines doit être présenté. Dans le cas où un membre ne déclare pas son congé maladie et que le prêt est octroyé, ce dernier ne sera pas couvert en cas de décès ou d'invalidité.

Les membres qui sont en congé maladie sans plein traitement doivent s'acquitter de la totalité des remboursements mensuels. La Mutuelle recommande aux membres emprunteurs de contracter une assurance auprès du GPAFI ou d'un assureur externe afin de couvrir la différence en cas de congé sans plein traitement.

Les membres au bénéfice d'un prêt qui prennent un congé sans traitement doivent en informer immédiatement la Mutuelle et lui transmettre une copie de la notice administrative ainsi que des coordonnées personnelles. Le Conseil d'administration fixera la mensualité à payer durant le congé sans traitement.

Dans le cas où un membre n'informe pas à la Mutuelle de son congé sans traitement et/ou ne rembourse pas son (ses) prêt(s) durant son congé conformément à ce qui lui a été demandé, la Mutuelle en informera les Ressources Humaines de son organisation et le solde des mensualités et des intérêts courus sera exigible.

• Invalidité - décès

Les membres qui soumettent une demande de prêt doivent remplir un questionnaire médical.

Une assurance conclue par la Mutuelle couvre le solde dû sur les prêts lors du décès de l'emprunteur ou en cas d'invalidité totale reconnue par l'organisation pour autant que l'assureur accepte de couvrir le prêt, et que le membre n'ait pas fait de fausse déclaration concernant son état de santé, y compris durant la période couvrant la date de soumission de la demande de prêt jusqu'à la date de son paiement.

Dans le cas où l'assureur refuse de couvrir le prêt en cas de décès ou d'invalidité, la Mutuelle n'octroie pas de prêt au membre concerné.

Si le membre emprunteur a fait une fausse déclaration concernant son état de santé au moment des demandes de prêt faites durant les 4 dernières années complètes et l'année en cours, y compris les prêts consolidés, le solde dû devra alors être remboursé directement par le membre ou par la succession en cas de décès.

• Dettes extérieures

Les membres qui soumettent des demandes de prêt doivent déclarer toutes les dettes extérieures, y compris leasing pour voitures, cartes de crédit, et joindre les derniers relevés à leur demande.

La Mutuelle est en droit d'entreprendre toute démarche usuelle pour obtenir tout renseignement sur la situation financière de l'emprunteur et pour vérifier l'exactitude des informations fournies sur la demande de prêt, notamment les engagements financiers extèrieurs.

Un membre faisant l'objet de poursuites, d'actes de défaut de biens ou qui ne rembourse pas ses dettes extèrieures ne pourra obtenir de prêt que pour régler en priorité ces dettes. En cas déaccord du Conseil d'administration le paiement sera effectué directement par la Mutuelle auprès des créanciers.

• Contestation

L'accès aux prêts peut être refusé à un membre qui n'aurait pas respecté ses engagements antèrieurs envers la Mutuelle, qui aurait fourni des renseignements inexacts lors de précédentes demandes (congé maladie, endettement extérieur, poursuites, ...) ou dont la situation financière globale est jugée préoccupante.

Toute contestation en rapport avec le refus d'attribution d'un prêt sera soumise au Conseil d'administration de la Mutuelle qui statuera en dernier ressort.

• Retraite anticipée - séparation - transfert inter-organisation - détachement n

Les membres qui prennent une retraite anticipée et qui ont une dette en cours doivent la rembourser au plus tard au moment de la séparation avec leur organisation.

Les membres qui quittent leur emploi au sein d'une organisation membre et qui ne sont plus employés dans une organisation du système des Nations Unies doivent rembourser la totalité de leur dette au moment de la séparation d'avec leur organisation.

Pour les membres qui sont séparés ou transférés de leur organisation et qui vont travailler pour une autre organisation de la famille des Nations Unies, non membre de la Mutuelle, les émoluments finaux seront bloqués pour rembourser partiellement ou totalement le solde dû. Si un solde subsiste néanmoins, les membres ont la possibilité de soumettre une requête afin de pouvoir continuer à rembourser leur(s) prêt(s) par mensualités. La décision de la Mutuelle se fondera sur les nouvelles conditions d'engagement des membres.

Les membres qui sont détachés de leur organisation et qui vont travailler pour une autre organisation de la famille des Nations Unies, non membre de la Mutuelle, doivent continuer à rembourser leur(s) prêt(s) par le biais de déductions sur salaire.

Les membres qui quittent leur emploi au sein d'une organisation membre et qui vont travailler pour une autre organisation de la famille des Nations Unies, membre de la Mutuelle, doivent continuer à rembourser leur(s) prêt(s) par le biais de déductions sur salaire.

• Défaut de paiement

Un membre qui ne rembourse pas sa dette verra son dossier être transmis à un organisme externe de recouvrement qui se chargera de récupérer le solde dû.

• Paiement des prêts

Le paiement d'un prêt est effectué lorsque la Mutuelle est en possession des contrats de prêts originaux.

Le paiement des prêts est effectué, en principe, par virement bancaire. Si le montant octroyé ne dépasse pas CHF 10'000.- le paiement peut se faire en espèces.

• Simulation de prêts à simulation budgétaire

Les membres peuvent effectuer des simulations de prêts sur le site internet de la Mutuelle.

Les membres peuvent effectuer une simulation budgétaire sur le site internet de la Mutuelle afin de déterminer si leur situation financière leur permet de faire face aux charges liées à un nouveau prêt.

• Remboursement anticipé d'un prêt

Un prêt peut être remboursé partiellement ou totalement par anticipation pour autant qu'un minimum de 6 déductions mensuelles du salaire ait été effectué.

Le remboursement anticipé est effectué sans frais.

Le remboursement partiel d'un prêt ne peut intervenir qu'une seule fois pendant la durée du prêt.

Les membres qui souhaitent rembourser leur prêt par anticipation doivent envoyer préalablement, par email ou par lettre, une demande à la Mutuelle pour acceptation.

Les remboursements effectués sans autorisation préalable de la Mutuelle sont refusés.

Le remboursement anticipé partiel ou total d'un prêt ne pouvant intervenir qu'entre le 1er et le 15 de chaque mois, les membres doivent soumettre leur demande à la Mutuelle en début de mois.

Le remboursement anticipé d'un prêt doit être effectué uniquement par virement bancaire ou prélévement du (des) compte(s) en CHF que le membre pourrait avoir auprès de la Mutuelle.

Le remboursement en espèces n'est pas autorisé.

Dans le cas où un membre procède au remboursement anticipé par virement bancaire les fonds ne pourront provenir que des sources suivantes :

• d'un compte externe au nom du membre,

• d'un compte externe au nom des personnes au bénéfice d'une procuration préalablement enregistrée par la Mutuelle,

• d'une organisation affiliée,

• de la caisse des pensions d'une organisation affiliée.

Les versements provenant d'autres sources seront refusés et retournés à leur expèditeur.

Lors d'un remboursement anticipé la Mutuelle est susceptible de demander des informations ou documents supplémentaires aux membres afin de justifier la provenance des fonds et leur conformité fiscale. Si l'origine des fonds et/ou leur conformité fiscale ne peuvent pas être clairement établies par les procédures usuelles, la Mutuelle se réserve le droit de demander plus de renseignements ou de refuser le remboursement anticipé.

Après avoir reçu l'accord de la Mutuelle, les membres veilleront à ce que les instructions remises par la Mutuelle soient scrupuleusement suivies, notamment en ce qui concerne la période durant laquelle le remboursement doit être effectué, faute de quoi les fonds seront refusés et le remboursement anticipé annulé.

Pour les membres qui ont remboursé un prêt par anticipation et qui soumettent une nouvelle demande de prêt dans un délai de 6 mois à compter de la date de remboursement, l'accord du Conseil d'administration est nécessaire. Ce dernier est en droit de demander des informations ou documents afin de statuer sur la requête.